Conditions Générales de ventes

Gloupii

Gloupii, société par actions simplifiée au capital de 19 800 euros, dont le siège social est situé 845, route de Gray à Saint-Apollinaire (21850), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro d’identification 804 661 536 (« Gloupii »), a pour activité notamment l’exploitation de l’application web et mobile Gloupii (l’« Application »). L’Application permet à ses utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) ») de géolocaliser les restaurants inscrits (le ou les « Restaurant(s) ») et de consulter le cas échéant les menus et plats proposés par ces restaurants.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des inscriptions des Restaurants à l’Application.

Gloupii se réserve le droit à tout moment de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions, en publiant sur le Site et /ou par envoi d’une notification par email, tout changement, ajout ou mise à jour, dans la mesure du possible, au moins sept (7) jours francs avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 1 - INSCRIPTION

La création d’un compte membre sur l’Application est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services (tel que ce terme à l’article 2). Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes.

Elle n’est réservée qu’aux seules personnes morales exploitant à titre professionnel un ou plusieurs Restaurant (le ou les « Restaurateur(s) »). L’inscription ne sera considérée définitive qu’après validation pour Gloupii, qui sera en droit, afin d’éviter toute usurpation, de demander au représentant légal du Restaurant, un extrait de KBIS certifié conforme.

Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières par le Restaurant afin de préserver leur exactitude.

Le Restaurateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les informations suivantes :

  • raison social, enseigne, siège social, téléphone, adresse mail, nom, prénom et coordonnés du représentant légal du Restaurant ;
  • type de restaurant : restauration rapide, restauration traditionnelle, food truck ;
  • horaires de service du Restaurant et de fermeture exceptionnelle ;
  • localisation du restaurant (adresse et positionnement sur la carte) ;
  • description générale du Restaurant : texte de description, images fidèles du Restaurant, lien vers le site internet et les réseaux sociaux du Restaurant, les modes de paiement acceptés par le Restaurant et autres informations complémentaires (par exemple, plats végétariens ou menus enfants).

Les codes d’accès au compte sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, le Restaurateur devra, sans délais, informer Gloupii.

Chaque Restaurateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil pour chacun de ses Restaurants.

ARTICLE 2 – LES SERVICES

La création d’un compte permet au Restaurateur d’accéder à différents services (le ou les « Service(s) »), étant précisé qu’en sus des Services offerts gratuitement dans l’offre FREEMIUM (le ou les « Service(s) Gratuit(s) »), le Restaurateur pourra par la suite, s’il le souhaite, souscrire à une offre PREMIUM.

a. Services Gratuits de l’Offre FREEMIUM

Une fois le compte membre crée et validé par Gloupii, le Restaurateur disposera  gratuitement sans durée limité :

  • d’un espace d’administration dédié à la gestion des informations mises en ligne sur l’Application et le Restaurant sera signalé sur la carte géographique Gloupii.
  • Le positionnement du Restaurant sur la carte géographique Gloupii correspond à l’affichage d’une icône représentative du type de restaurant à la position définie dans le profil du compte membre ;
  • d’une gestion complète d’une page personnalisée pour son Restaurant, accessible par un lien url de Gloupii spécifique ;
  • d’un planning de menus pour programmer à l’avance ou au jour le jour, la publication des menus du jour, visibles directement sur la carte géographique Gloupii et sur la page personnalisée du Restaurant ;
  • de la possibilité de programmer la publication automatique desdits menus sur la page Facebook du Restaurant ;
  • d’un accès aux statistiques relatives à l’activité de la page personnalisée du Restaurant et à la publication des menus (nombre de visites uniques par jour sur votre propre page, nombre de favoris, nombre de « MIAM ») ;
  • de la possibilité de proposer une Offre MIAM ;

b. Services Premiums

Les Services Premiums permettent aux restaurants d'aller plus loin dans la communication digitale avec Gloupii. Il n'y a aucune obligation de souscrire à un ou plusieurs services premiums. Les Services Premiums actuellement disponibles sont :

  • La mise en ligne de la carte complète du restaurant par les soins de Gloupii. Pour un abonnement sans engagement de 49€ HT par an, payable directement sur notre plateforme de paiement sécurisée, la carte complète du Restaurateur est intégrée par l'équipe Gloupii, avec les mises à jour illimité, pendant la durée d'un an. Les mises à jour sont effectuées par l'équipe Gloupii pendant la durée d'un an. Au bout d'un an, le Restaurateur sera prévenu de l'échéance du prélèvement de 49€ HT et pourra alors stopper le service à tout moment, ce qui entrainera l'arrêt des mises à jour par l'équipe Gloupii de la carte du restaurant, arrivé à échéance. L'intégration de la carte est réalisée par l'équipe Gloupii sous 48h jours ouvrés après validation du paiement et réception de la carte du restaurant. Les mises à jour sont réalisées entre 48h et 72h jours ouvrés, en fonction du nombre de mises à jour demandées. Gloupii se réserve le droit de stopper les mises à jour et l'affichage de la carte en cas de non respect des conditions d'utilisations du site.

c. Parrainage

Dans l’hypothèse où un Restaurateur n’ayant jamais été inscrit sur l’Application serait parrainé par un Utilisateur, le Restaurateur parrainé bénéficiera de la possibilité de jouir d’un accès à l’offre PREMUIM gratuitement pendant un mois.
La remise « Parrainage » ne peut être utilisée qu’une seule et unique fois par compte Restaurateur.
Toute inscription sans avoir rentré un code parrainage valide ne peut donner lieu à une réclamation ultérieure concernant le parrainage.

d. Carte MIAM

Gloupii propose en outre aux Restaurateurs enregistrés, de participer à l’offre MIAM.
Cette offre permet au Restaurateur de signaler aux Utilisateurs détenteurs d’une CARTE MIAM qu’il leur propose un bonus pour une consommation dans son Restaurant. Le contenu de ce bonus et les conditions d’attribution de ce bonus sont librement déterminés par le Restaurateur.
Le Restaurateur est seul responsable de l’offre qu’il propose et s’engage à respecter rigoureusement les offres qu’il propose aux détenteurs d’une carte MIAM.
La participation à cette offre est au libre choix du restaurateur et il peut à tout moment souhaiter y participer ou arrêter depuis son administration.

ARTICLE 3 – LES INFORMATIONS PUBLIEES ET L’ACCES A L’APPLICATION

a. Propriété des données

Le Restaurateur demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
Le Restaurateur autorise expressément Gloupii à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de l’Application mais également de les exploiter à des fins statistiques.
Gloupii ne sera en aucun cas responsable des violations des obligations commises par l’hébergeur des données. La responsabilité restera à la charge de cet hébergeur.

Si les données transmises par le Restaurateur comportent des données à caractère personnel, le Restaurateur garantit à Gloupii qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Restaurateur garantit Gloupii contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.

b. Les informations publiées

Le Restaurateur s’engage à fournir des informations exactes  quant à, notamment, la description de son Restaurant, ses horaires d’ouverture ou encore les menus qu’il propose. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Le Restaurateur s’engage à ne pas fournir, publier ou faire afficher d’une quelque manière que ce soit des liens vers des sites tiers susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’hypothèse où le Restaurateur souhaiterait publier des photographies de son Restaurant et dans l’hypothèse où son compte membre le lui permet, il s’engage à détenir la pleine propriété juridique de ces photos. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et insusceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.
Gloupii se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit de l’Application.

c. L’accès à l’Application

Gloupii met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’Application, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Gloupii décline néanmoins toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Application, à tout moment ou pendant une quelconque période. Le Restaurateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. En conséquence, Gloupii ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

Le Restaurateur doit s'assurer que sa connexion Internet est fiable et comporte un anti-virus efficace.
Les fichiers mis à disposition du Restaurateur via le site www.gloupii.com et faisant l’objet d’un téléchargement, restent sous la seule responsabilité du Restaurateur, la responsabilité de Gloupii ne pouvant être engagée à ce titre.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

Le rôle de Gloupii se limite à la mise à disposition d’un outil de communication aux Restaurateurs. En conséquence, les Restaurateurs et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

Gloupii ne saurait être responsable en cas responsable notamment :

  • des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Restaurateur suite à l’utilisation de l’Application ;
  • des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Restaurateur suite à l’utilisation de l’Application ;
  • du non respect par le Restaurateur de ses obligations en dépit des engagements pris et/ou publiés sur l’Application ; et
  • de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.

Gloupii ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Restaurant ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance liée à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux présentes Conditions Générales.

Le Restaurateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à Gloupii sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Restaurateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

Si par extraordinaire le Restaurateur ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, le Restaurateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de Gloupii ne soit pas dégradée, à défaut Gloupii se réserve le droit de diligenter toute action contre le Restaurateur afin notamment de préserver son image commerciale.

Le Restaurateur déclare faire son affaire et s’engage à garantir Gloupii des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre Gloupii au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Restaurateur en tout ou partie.

Il est expressément convenu qu’au cas où Gloupii serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fourni par le Restaurateur, en compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Restaurateur s’engage à garantir entièrement Gloupii des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Le Restaurateur s’engage à faire une utilisation de l’Application conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n’enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.

ARTICLE 5 – SUSPENSION ET DESACTIVATION DE COMPTE

En cas d’utilisation non conforme, Gloupii se réserve le droit de suspendre le compte incriminé.
Si après avertissement, les faits se réitèrent, Gloupii sera en droit de désactiver le compte.

Le Restaurateur à la possibilité de désactiver son compte à tout moment sur simple demande par courrier électronique adressé à Gloupii.
Sa demande sera traitée dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception de cette dernière par Gloupii.
Une fois le présent contrat résilié, le Restaurateur cessera de figurer sur l’Application d’une quelconque manière que ce soit. Son compte membre sera en outre clôturé.

ARTICLE 6 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 7 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Ces présentes Conditions Générales ont été acceptées dans leur intégralité par le Restaurateur.

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